Conditions générales de vente

Version : 27 août 2026

Identification du loueur

Gérard CAZELLES – Les Meublés de Luchon
Adresse : 5 rue Azémar, 31110 Bagnères-de-Luchon
Téléphone : +33 6 84 81 60 41
Courriel : lesmeublesdeluchon@gmail.com
SIRET : 831 507 876 00033

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent aux réservations directes effectuées sur lesmeublesdeluchon.com. Les réservations effectuées par l'intermédiaire d'une plateforme sont soumises en priorité aux conditions de réservation, de paiement et d'annulation de celle-ci.

Article 2 – Objet et durée

Le contrat définit les droits et obligations des parties pour la location saisonnière du logement désigné, pendant la durée convenue. Le locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux après la fin du séjour.

Article 3 – Réservation

Le locataire s'engage à respecter la capacité maximale du logement. La réservation est définitive après communication des informations demandées, acceptation des présentes conditions, paiement intégral et envoi d'une confirmation par courrier électronique. La réservation est personnelle et ne peut être cédée sans accord écrit du propriétaire.

Article 4 – Prix

Le montant payé à la réservation comprend le prix de la location, le prix du ménage et la taxe de séjour applicable. Les draps, les serviettes de toilette et l'accueil d'un animal sont facultatifs et font l'objet d'une demande du locataire et d'un paiement séparés dans les conditions prévues à l'article 9.

Article 5 – Annulation par le locataire

L'annulation doit être demandée par courrier électronique. Jusqu'à quatorze jours calendaires avant l'arrivée, l'annulation est gratuite et les sommes encaissées sont remboursées par le moyen de paiement initial. À moins de quatorze jours de l'arrivée, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Les prestations facultatives non exécutées et la taxe de séjour éventuellement encaissée directement sont remboursées. La non-présentation et le séjour écourté à l'initiative du locataire ne donnent lieu à aucun remboursement du prix de la location.

Article 6 – Annulation par le propriétaire

En cas d'annulation avant le séjour, le propriétaire informe rapidement le locataire et rembourse les sommes encaissées. Si l'annulation résulte d'un manquement du propriétaire, le locataire peut demander réparation du préjudice direct et justifié dans les conditions légales. En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations sont suspendues ou le contrat est résolu selon les circonstances. Les prestations non exécutées sont remboursées sans indemnité supplémentaire.

Article 7 – Arrivée et départ

L'arrivée est possible à partir de 16 heures et le logement doit être libéré au plus tard à 10 heures. L'accès s'effectue par coffre à clés. Toute difficulté d'accès doit être signalée au propriétaire.

Article 8 – Paiement

Le séjour est payable intégralement à la réservation via Stripe. Le propriétaire ne reçoit ni ne conserve les données complètes de la carte.

Article 9 – Prestations facultatives

Les prestations suivantes sont disponibles sur demande adressée au propriétaire par courrier électronique : draps : 20 € par lit ; serviettes de toilette : 10 € par personne ; animal autorisé : 50 € par séjour. Après acceptation, un lien de paiement sécurisé est envoyé au locataire et la prestation est confirmée après validation du paiement. Il est recommandé d'effectuer la demande au moins 24 heures avant l'arrivée ; les demandes plus tardives sont acceptées selon les possibilités d'organisation.

Article 10 – État du logement et ménage

Toute anomalie doit être signalée dès sa constatation. Le ménage de fin de séjour est compris dans le prix, mais le logement doit être rendu normalement rangé : vaisselle lavée, réfrigérateur vidé, déchets évacués et mobilier remis en place. Une saleté manifestement excessive nécessitant une intervention supplémentaire pourra être facturée sur justificatif.

Article 11 – Dommages

Aucun dépôt de garantie n'est demandé, sans que cela limite la responsabilité du locataire. Celui-ci répond des dommages, pertes ou dégradations qui lui sont imputables ou causés par les personnes ou animaux l'accompagnant. Le propriétaire informe le locataire des dommages constatés et fournit les justificatifs disponibles. Les frais raisonnables peuvent être facturés, après prise en compte de la vétusté et de l'usure normale.

Article 12 – Utilisation des lieux

Le locataire utilise paisiblement le logement et ses équipements, respecte le voisinage et les parties communes. Les fêtes, soirées, nuisances, sous-locations et activités commerciales sont interdites.

Article 13 – Capacité

Le nombre d'occupants ne peut dépasser la capacité maximale du logement. Le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Si un dépassement est constaté pendant le séjour, le locataire doit immédiatement régulariser la situation ; à défaut, le propriétaire pourra mettre fin au séjour, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 14 – Animaux

Un seul animal est admis après autorisation écrite et paiement du supplément prévu à l'article 9. Le locataire répond des dommages, nuisances et nettoyages occasionnés par l'animal. Celui-ci ne doit pas monter sur les lits, ses déjections doivent être ramassées et il est strictement interdit de le laisser seul dans le logement.

Article 15 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à lesmeublesdeluchon@gmail.com, avec son objet et les justificatifs utiles. Une solution amiable sera recherchée en priorité.

Article 16 – Médiation et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le locataire consommateur peut saisir gratuitement : Médiation Tourisme et Voyage — CS 30958 — 75383 Paris Cedex 08 — www.mtv.travel. La saisine s'effectue selon les conditions du médiateur. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction légalement compétente.